Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CHARGE FUSION PRO
ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES
Dénomination sociale : 2A MAINTENANCE
Nom commercial : Charge Fusion Pro
Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)
Capital social : 2 000 €
Adresse du siège social : 42 Avenue Ampère, 45800 Saint-Jean-de-Braye
SIRET : 938 554 425 00018
RCS : Orléans B 938 554 425
N° TVA intracommunautaire : FR55938554425
Contact : contact@chargefusionpro.com - 06 68 37 99 66
Site internet : https://chargefusionpro.com
Hébergeur : Shopify International Limited, Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent exclusivement à toutes les commandes passées sur le site internet https://chargefusionpro.com exploité par la société 2A MAINTENANCE sous l'enseigne commerciale "Charge Fusion Pro".
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 3 - PRODUITS ET SERVICES
Charge Fusion Pro propose à la vente du matériel électronique et accessoires associés.
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par l'acheteur, dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies, descriptions et caractéristiques techniques sont les plus fidèles possibles mais n'engagent pas le vendeur en cas de légères variations.
ARTICLE 4 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 Prix
- Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC)
- Ils incluent la TVA française au taux en vigueur à la date de commande
- Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande
- Les prix peuvent être modifiés à tout moment, seul le prix affiché au moment de la commande s'applique
-
4.2 Modalités de paiement
Les modes de paiement acceptés sont : - Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- PayPal
- Klarna
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les données de paiement sont sécurisées et ne sont pas conservées par nos soins.
ARTICLE 5 - COMMANDE ET VALIDATION
5.1 Processus de commande
La commande n'est définitive qu'après :
- Sélection des produits et ajout au panier
- Validation des informations de livraison et facturation
- Acceptation expresse des présentes CGV
- Confirmation du paiement
5.2 Confirmation
Un email de confirmation sera envoyé à l'adresse indiquée lors de la commande, récapitulant votre commande.
ARTICLE 6 - LIVRAISON
6.1 Zone de livraison
France métropolitaine
6.2 Délais de livraison
Les délais de livraison sont de 2 à 5 jours ouvrables à compter de la confirmation de commande.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
6.3 Transporteurs
Nos transporteurs partenaires sont :
- Mondial Relay
- Chronopost
- Colissimo
-
6.4 Transfert des risques
Les risques sont transférés à l'acheteur dès remise au transporteur.
-
6.5 Réception
En cas d'avarie ou de manquant, formuler des réserves écrites auprès du transporteur dans les 3 jours suivant la livraison.
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
7.1 Procédure de rétractation
- Notification par email à contact@chargefusionpro.com ou courrier postal
- Retour des produits dans leur emballage d'origine, en parfait état
- Frais de retour à la charge du client
7.2 Remboursement
Le remboursement s'effectue dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du retour, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
7.3 Exceptions
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés, descellés ou périssables.
ARTICLE 8 - GARANTIES
8.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d'une garantie de conformité de 2 ans à compter de la délivrance du bien.
8.2 Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, vous bénéficiez d'une garantie contre les vices cachés de 2 ans à compter de leur découverte.
8.3 Service après-vente
Pour toute demande relative aux garanties, contactez-nous à : contact@chargefusionpro.com
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ
Notre responsabilité est limitée au remboursement des produits vendus. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects, immatériels ou consécutifs.
ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES
10.1 Collecte et traitement
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vos données personnelles sont collectées et traitées pour :
- La gestion et le suivi de vos commandes
- La relation client et le service après-vente
- Le respect de nos obligations légales et comptables
- L'amélioration de nos services
10.2 Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition au traitement de vos données. Contact RGPD : contact@chargefusionpro.com
10.3 Conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement et conformément aux obligations légales (3 ans pour les données de prospection, 10 ans pour les données comptables).
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site https://chargefusionpro.com (textes, images, logos, marques, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à 2A MAINTENANCE ou à ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation est strictement interdite sans autorisation préalable.
ARTICLE 12 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige non résolu par notre service client, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Contact litige : contact@chargefusionpro.com
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après échec de toute tentative de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Juridiction territorialement compétente : Tribunaux d'Orléans.